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urgence constat
06 82 13 59 74 ou 01 64 34 14 03

Notre compétence territoriale

Depuis le 1er Janvier 2017, notre compétence territoriale a évolué selon nos missions.
Découvrez cette évolution via la carte ci-dessous.

Différentes zones géographiques selon nos missions

Activités réglementées : Notre compétence territoriale est désormais fixée au ressort de la Cour d'Appel de Paris, comprenant le(s) département(s) : Seine et Marne (77), Essonne (91), Paris (75), Yonne (89), Seine Saint Denis (93), Val de Marne (94).

Activités concurrentielles : Notre compétence est nationale pour certaines missions. Pour plus de détails, voir ci-dessous :

Activités concurrentielles

Notre compétence est nationale

< 100 km

ville cp

Nous intervenons sur cette ville pour les missions détaillées ci-dessous :

< 200 km

ville cp

Nous intervenons sur cette ville sous conditions de délais, pour les missions détaillées ci-dessous :

> 200 km

ville cp

Nous n'intervenons pas sur cette ville.

Nous pouvons toutefois vous orientez vers un correspondant territorialement compétent.

Pour obtenir ses coordonnées,
contactez-nous au 01 64 34 14 03.

Pour ces 8 missions

Compétence Européenne

Compétence Internationale

Définition

Compétence territoriale de la Cour d'Appel